CGU - Conditions Générales d'Utilisation
de la société EN-Vertriebsgesellschaft UG (à responsabilité limitée)
Article 1 Dispositions générales
(1) Chaque transaction de la société en-Vertriebsgesellschaft est basée sur ces Conditions Générales de Vente (CGV). En effectuant un achat, vous acceptez que ces CGV fassent partie intégrante du contrat d’achat, et que vous les avez prises en connaissance et les avez acceptées.
(2) Les conditions générales d’affaires de l’acheteur ne deviennent une partie du contrat que dans la mesure où elles ont été soumises au vendeur pour examen et ont été acceptées par écrit par le vendeur.
Article 2 Conclusion du contrat
(1) Pour les commandes en ligne : La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. En saisissant vos données personnelles et en cliquant sur le bouton “Terminer la commande” à la dernière étape du processus de commande, vous passez une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat d’achat est conclu avec notre confirmation d’expédition ou la livraison des marchandises. Si vous ne recevez pas de confirmation d’expédition ou de livraison de notre part dans les 2 semaines, vous n’êtes plus lié à votre commande.
(2) Livraisons partielles : Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour l’acheteur. Des frais d’expédition supplémentaires ne sont encourus qu’avec un accord explicite.
Article 3 Rétractation
(1) L’acheteur a le droit de se rétracter dans un délai de deux semaines après réception de la marchandise, sans donner de raison, à moins que l’acheteur n’ait agi dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (commandes par des entrepreneurs). Le délai commence au plus tôt avec la réception de la marchandise.
(2) L’acheteur doit supporter les coûts du retour si la marchandise livrée correspond à celle commandée ou si, au moment de la rétractation, l’acheteur n’a pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel convenu contractuellement pour un article de prix supérieur.
(3) Rétractation en temps opportun : Le contrat d’achat est considéré comme révoqué en temps opportun si la rétractation est reçue par écrit par fax, e-mail ou lettre chez le vendeur dans le délai de 14 jours, ou si la marchandise est renvoyée à temps.
(4) En cas de rétractation réussie, le prix d’achat sera remboursé à l’acheteur. Si l’acheteur ne peut retourner la marchandise en totalité, partiellement ou seulement dans un état détérioré, il est tenu de compenser la valeur. Cela ne s’applique pas à l’inspection de la marchandise, comme cela serait possible pour l’acheteur dans un magasin normal. Ainsi, l’obligation de compensation de valeur peut être évitée si l’acheteur s’abstient de tout ce qui réduit la valeur de l’article acheté.
(5) Réserve de propriété : Jusqu’à l’expiration du délai de 14 jours, le vendeur reste propriétaire de la marchandise.
(6) Si la valeur de la marchandise dépasse 40 €, le choix de l’expédition revient au vendeur. Si l’acheteur envoie la marchandise avant qu’un choix d’expédition puisse être fait et que les frais de port sont supérieurs à ceux que l’acheteur aurait choisis, les frais de port ne seront remboursés qu’à hauteur de ceux que le vendeur aurait choisis.
(7) Si vous utilisez le moyen de retour comme déclaration de rétractation, celui-ci ne peut être accepté que s’il est suffisamment affranchi. Veuillez ne pas renvoyer la marchandise au vendeur sans affranchissement préalable sans accord préalable.
Article 4 - Réserve de disponibilité
(1) Si, après la conclusion du contrat, il s'avère que la livraison de la marchandise est impossible en raison de difficultés d'approvisionnement ou d'autres raisons, le vendeur se réserve le droit de proposer à l'acheteur une marchandise de type, de qualité et de prix équivalents, ou, si cela n'est pas possible, de résilier le contrat. Les paiements déjà reçus seront immédiatement remboursés.
Article 5 - Prix et modalités de paiement
(1) Sauf convention contraire, le paiement s'effectue en principe par avance. En cas de convention contraire, le vendeur reste propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement intégral de celle-ci.
(2) Si l'acheteur a encore des dettes anciennes, celles-ci doivent d'abord être réglées. Les paiements pour les nouvelles marchandises commandées seront imputés sur la facture la plus ancienne. Les nouvelles marchandises commandées ne seront expédiées que lorsque les factures ouvertes auront été réglées et que la nouvelle facture aura été intégralement payée.
(3) Le paiement de la marchandise doit en principe être effectué dans les 14 jours suivant l'achat. Si le paiement n'est pas reçu dans les 17 jours, le vendeur est en droit de facturer au client des frais de rappel de 5 €.
(4) Si le paiement n'est toujours pas effectué après 4 semaines, le vendeur est en droit de résilier immédiatement le contrat et de demander à l'acheteur une indemnité pour frais et manque à gagner de 30 % de la valeur de la marchandise.
Article 6 - Délais de livraison et présentation des produits
(1) Les délais de livraison indiqués dans l'offre ou la boutique en ligne ne sont pas contraignants.
(2) L'acheteur a le droit de résilier le contrat de vente si le vendeur est en retard de livraison. Cela est le cas s'il le notifie par écrit au vendeur ou si la marchandise n'est pas expédiée dans les 14 jours suivant la réception du paiement. Toutefois, si la marchandise est expédiée sans assurance, le vendeur n'est pas en retard si elle est expédiée mais n'arrive pas chez l'acheteur. Voir à ce sujet l'article 6 (2).
(3) Les images contenues dans l'offre peuvent différer du produit original. Par exemple, si l'article est acheté auprès d'un autre fabricant.
Article 7 - Expédition et transfert des risques de la marchandise
(1) L'acheteur peut choisir entre les modes d'expédition indiqués dans l'offre. Si une seule méthode d'expédition est proposée, le droit de choix est nul. L'acheteur s'engage, lors de l'achat, à accepter et à payer les frais d'emballage et d'expédition indiqués dans l'offre. Toute modification est exclue après l'achat.
(2) Le risque de perte ou d'endommagement accidentel de la marchandise est transféré au client lors de la remise au transporteur. (Vente à partir d'ici)
(3) Si l'un des cas prévus au point 2 se produit, l'acheteur doit s'adresser directement à la société de transport en charge de l'exécution.
(4) Si la marchandise n'est pas acceptée par l'acheteur et qu'elle est retournée, le vendeur est en droit de facturer à l'acheteur les frais d'expédition supplémentaires, que ce dernier doit également régler par avance.
Article 8 - Réserve de propriété
(1) Comme indiqué ci-dessus, la marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances en cours.
(2) L'acheteur est tenu, en particulier en cas de procédure d'insolvabilité, d'informer les tiers de la réserve de propriété et de protéger la marchandise contre l'accès de tiers. L'acheteur est en outre tenu d'informer immédiatement le vendeur afin que celui-ci puisse faire valoir son droit de propriété, si ce n'est pas déjà fait par l'acheteur.
Article 9 - Marchandises défectueuses
(1) L'acheteur n'a le droit de formuler une réclamation pour vice que si le vice n'est pas dû au transport. Voir article 6.
(2) Si la marchandise ne possède pas une propriété garantie et contenue dans l'offre, le vendeur accorde à l'acheteur le droit à une livraison de remplacement.
(3) Si la marchandise n'a été livrée que partiellement, l'acheteur a le droit à une livraison ultérieure.
(4) Dans les cas prévus aux articles 8 2 et 3, le vendeur se réserve le droit de proposer à l'acheteur une réduction du prix si une livraison de remplacement ou ultérieure est impossible.
(5) La livraison de remplacement ou ultérieure est autorisée. Si, après deux livraisons ultérieures, le vendeur ne parvient pas à livrer la marchandise conformément à la commande et si une réduction du prix est exclue, les deux parties ont le droit de résilier le contrat de vente. Le prix d'achat sera alors remboursé.
(6) Le délai de prescription est d'un an.
(7) Si la marchandise est revendue, les droits à la garantie sont exclus.
(8) Si la marchandise est transformée, les droits à la garantie sont également exclus.
(9) L'acheteur ne peut pas non plus faire valoir de droits à la garantie s'il est responsable du défaut, intentionnellement ou non, ou si l'acheteur ou des tiers ont effectué des réparations ou des modifications sur la marchandise.
(10) L'acheteur n'a le droit de formuler une réclamation pour vice que si la marchandise a pu être examinée par le vendeur pour détecter d'éventuels défauts et si un défaut existe effectivement.
(11) Si aucun défaut réel n'est constaté, l'acheteur doit supporter tous les frais d'expédition et d'emballage et le vendeur peut exiger de l'acheteur une indemnité de 10 €.
(12) L'indemnité pour frais et les frais d'expédition et d'emballage sont payables d'avance.
Article 10 - Responsabilité
(1) L'acheteur ne peut pas faire valoir de droits à des dommages-intérêts.
(2) L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise avant de l'utiliser, de la revendre ou de la transformer, de sorte qu'aucune violation du devoir, qu'elle soit légère, grave ou intentionnelle, ne puisse être reprochée au vendeur. Les droits qui en découlent le cas échéant sont indiqués à l'article 8.
Article 11 - Lieu d'exécution et juridiction
(1) Le lieu d'exécution est le siège du vendeur. Si le vendeur a plusieurs sites, le lieu d'exécution est le siège de la société.
(2) Si le partenaire commercial a son siège, son domicile ou son établissement commercial à l'étranger, le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable.
(3) Le tribunal compétent est le tribunal du domicile du vendeur.
Article 12 - Erreur
Des erreurs dans le contenu de l'offre sont possibles.
Article 13 - Clause de sauvegarde
Si un paragraphe ou une partie de paragraphe des présentes conditions générales est ou devient inopérant, tous les autres paragraphes et parties de paragraphe restent valides et ne sont pas affectés par le paragraphe ou la partie de paragraphe inopérant. Les paragraphes ou parties de paragraphe inopérants seront remplacés par les dispositions légales qui se rapprochent le plus du sens du contrat.
Article 14 - Conditions générales
Les présentes conditions générales ne peuvent être copiées ou utilisées qu'avec l'accord du vendeur.