Droit de Rétractation

Instructions de rétractation (Extrait des Conditions Générales d'Utilisation CGU)

 

Article 3 Rétractation

(1) L’acheteur a le droit de se rétracter dans un délai de deux semaines après réception de la marchandise, sans donner de raison, à moins que l’acheteur n’ait agi dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (commandes par des entrepreneurs). Le délai commence au plus tôt avec la réception de la marchandise.
(2) L’acheteur doit supporter les coûts du retour si la marchandise livrée correspond à celle commandée ou si, au moment de la rétractation, l’acheteur n’a pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel convenu contractuellement pour un article de prix supérieur.
(3) Rétractation en temps opportun : Le contrat d’achat est considéré comme révoqué en temps opportun si la rétractation est reçue par écrit par fax, e-mail ou lettre chez le vendeur dans le délai de 14 jours, ou si la marchandise est renvoyée à temps.
(4) En cas de rétractation réussie, le prix d’achat sera remboursé à l’acheteur. Si l’acheteur ne peut retourner la marchandise en totalité, partiellement ou seulement dans un état détérioré, il est tenu de compenser la valeur. Cela ne s’applique pas à l’inspection de la marchandise, comme cela serait possible pour l’acheteur dans un magasin normal. Ainsi, l’obligation de compensation de valeur peut être évitée si l’acheteur s’abstient de tout ce qui réduit la valeur de l’article acheté.
(5) Réserve de propriété : Jusqu’à l’expiration du délai de 14 jours, le vendeur reste propriétaire de la marchandise.
(6) Si la valeur de la marchandise dépasse 40 €, le choix de l’expédition revient au vendeur. Si l’acheteur envoie la marchandise avant qu’un choix d’expédition puisse être fait et que les frais de port sont supérieurs à ceux que l’acheteur aurait choisis, les frais de port ne seront remboursés qu’à hauteur de ceux que le vendeur aurait choisis.
(7) Si vous utilisez le moyen de retour comme déclaration de rétractation, celui-ci ne peut être accepté que s’il est suffisamment affranchi. Veuillez ne pas renvoyer la marchandise au vendeur sans affranchissement préalable sans accord préalable.

 

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